Réponse publiée le 12 juillet 2005

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la gestion des déchets nucléaires. L'article L. 542 du code de l'environnement, issu de la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, prévoit des recherches suivant trois axes : axe 1 : recherche de solutions permettant la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue présents dans ces déchets ; axe 2 : étude des possibilités de stockage réversible ou irréversible dans les formations géologiques profondes, notamment grâce à la réalisation de laboratoires souterrains ; axe 3 : étude des procédés de conditionnement et d'entreposage de longue durée en surface de ces déchets. L'article L. 542 prévoit que le Gouvernement adressera au Parlement, en 2006, un rapport global d'évaluation de ces recherches accompagné d'un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue et fixant le régime des servitudes et des sujétions afférentes à ce centre. L'objectif est donc de disposer, en 2006, du maximum d'éléments pour que le Parlement se prononce en connaissance de cause sur les suites à donner au processus initié par la loi du 30 décembre 1991. Pour ce qui concerne l'axe 1, les études menées notamment au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de Marcoule sur la séparation poussée ont montré sa faisabilité technique. Des travaux complémentaires importants seront toutefois nécessaires avant d'envisager une mise en oeuvre industrielle. Le CEA s'engage à présenter, avant l'échéance de la loi, un document bilan montrant les perspectives en ce qui concerne les recherches suivant l'axe 1. Pour ce qui concerne l'axe 2, l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (ANDRA) devrait présenter, à l'échéance du 31 décembre 2005, un dossier de faisabilité d'un stockage dans un milieu argileux intégrant les premiers résultats du laboratoire souterrain du site de Bure. L'ANDRA présentera par ailleurs un dossier sur les propriétés de confinement du granite en formations géologiques profondes faisant appel à des concepts de stockage développés à l'étranger. Pour ce qui concerne l'élaboration du dossier de faisabilité d'un stockage en milieu argileux, les données proviennent des mesures réalisées dans les premières galeries expérimentales du laboratoire souterrain de Bure, dans la Meuse, qui sont opérationnelles depuis novembre 2004. Pour ce qui concerne l'axe 3, le CEA établira un rapport présentant des propositions concrètes aux échéances prévues. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a organisé au début de l'année 2005 une série d'auditions et a remis le 15 mars 2005 une version provisoire du rapport sur l'état d'avancement des recherches à l'issue des quinze ans prévus par la loi du 30 décembre 1991. Ces auditions ont permis aux différents organismes de présenter les résultats de leurs travaux et d'émettre des propositions sur la gestion des déchets de haute activité à vie longue après 2006. L'Office considère que les trois domaines de recherche sur le devenir des déchets de haute activité à vie longue mentionnés à l'article L. 542 du code de l'environnement sont complémentaires. Ils doivent permettre d'envisager le développement de stratégies appropriées pour la gestion de ces déchets. Le ministre de l'écologie et du développement durable a saisi, avec le ministre délégué à l'industrie, la Commission nationale du débat public sur le sujet du devenir des déchets de haute activité à vie longue. Le débat national qui se tiendra au deuxième semestre de 2005 sera l'occasion pour le public et l'ensemble des parties prenantes de se prononcer sur les suites à donner aux résultats de quinze années de recherche dans le domaine. Il précédera la soumission d'un projet de loi par le Gouvernement au Parlement au début de l'année 2006. Il importe, en tirant parti des résultats obtenus, que le Parlement puisse respecter l'échéance prévue et se prononcer en 2006 sur la suite à donner au processus initié en 1991.