Réponse publiée le 24 mai 2005

Plusieurs secteurs professionnels et un nombre significatif de petites entreprises ont fait part au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation de difficultés liées aux modalités et conditions d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment, en particulier en raison du caractère obligatoire de l'affiliation dès lors que l'entreprise effectue, même marginalement, des travaux relevant de l'activité du bâtiment et des travaux publics. Pour répondre à cette situation insatisfaisante, une concertation avec le ministère délégué aux relations du travail a conduit à un aménagement réglementaire par voie de décret. Ce décret restreindra le champ d'affiliation obligatoire aux caisses pour les entreprises dont l'activité relevant du secteur du bâtiment est marginale. Il aménagera le régime des congés versés par les caisses pour limiter le coût pour ces entreprises. Il s'agit ainsi de mieux adapter les critères d'affiliation aux réalités économiques des entreprises concernées.