Question de : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur la mise en place du plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion. Les mesures contenues dans ce plan devaient permettre, notamment, d'améliorer l'accompagnement des locataires en difficulté au regard des aspects sociaux et juridiques des procédures de prévention des expulsions. Pourtant, elle reçoit régulièrement au cours des permanences des personnes redevables de plusieurs loyers, qui méconnaissent les conciliations susceptibles de leur venir en aide et à qui le plan d'apurement de leur dette n'est pas proposé. De plus, les dispositions qui consistent à supprimer le versement de l'APL quand les impayés de loyers s'accumulent ne sont pas de nature à améliorer la situation de ces personnes en difficulté. Par conséquent, elle lui demande les raisons de ces dysfonctionnements et les moyens qu'elle entend mettre en place afin que chacun puissent avoir accès aux mesures d'accompagnement social.