déclarations
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les contribuables effectuant leur déclaration fiscale sur Internet. Le succès de cette formule ayant abouti à une saturation, de nombreux déclarants ont renoncé à cette formule et effectuent une déclaration conventionnelle. Néanmoins, cette déclaration se situe hors délais et ces derniers risquent une pénalisation. Compte tenu de leur bonne foi, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures d'indulgence vis-à-vis de ces contribuables.
Réponse publiée le 7 juin 2005
La déclaration en ligne des revenus a, en 2005, été victime de son succès. Les dispositifs de régulation qui ont dû être mis en oeuvre ont cependant garanti la qualité du service. Cette campagne a montré une appétence des contribuables pour les téléprocédures très prometteuse pour la modernisation du service public. Bien entendu, les instructions aux services ont été données pour que les contribuables qui, n'étant pas dans le champ du service de déclaration en ligne en 2005 ou ayant rencontré des difficultés techniques les empêchant de télédéclarer, ont dû recourir hors délai à une déclaration papier ne se voient pas appliquer la majoration de 10 %. Pour l'avenir, les dispositions seront prises pour étendre le service et en améliorer les conditions d'accès.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 avril 2005
Réponse publiée le 7 juin 2005