Question écrite n° 63945 :
intérêt de retard

12e Législature

Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux d'intérêt appliqué sur l'impôt sur le revenu. Quand un contribuable doit de l'argent à l'État au titre de l'impôt sur le revenu, il lui est impliqué un taux d'intérêt de 9 %, Dans le cas inverse, le taux n'est que de 2 %. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin d'opter pour un taux de convergence entre ces 2 cas.

Réponse publiée le 7 juin 2005

Le Gouvernement est attaché à ce que les relations entre l'administration et les usagers soient équilibrées. Aussi, une réflexion a été engagée en vue d'assurer un traitement équitable du contribuable, avec pour objectif un rapprochement du taux de l'intérêt de retard supporté par le contribuable avec celui de l'intérêt versé au contribuable par l'administration. À l'issue de cette réflexion, un projet de texte sera soumis au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. Cet élément est présent dans la Charte du contribuable, présentée au Comité national des usagers le 17 mai 2005.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marc Roubaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 26 avril 2005
Réponse publiée le 7 juin 2005

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