Question de : M. Christian Patria
Oise (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Patria appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le décret qu'il s'apprête à prendre en application de l'article 10 bis A de la loi relative au développement des territoires ruraux et qui concerne le régime social des entreprises du paysage. Ce décret va notamment fixer le pourcentage du chiffre d'affaires de ces entreprises consacrées à des activités autres que strictement paysagères à partir duquel elles seront partiellement rattachées à la caisse des congés payés du BTP. Or ces activités non strictement paysagères, c'est-à-dire pour la plupart des cas, des travaux de manoeuvre ou de génie civil, sont à prendre en considération comme un accessoire indispensable de la prestation paysagère initiale. Autrement dit, elles sont un prolongement normal de l'activité paysagère principale. Aussi, compte tenu du surcoût évalué à 32 % que représente la cotisation à la caisse de congés payés du BTP, et compte tenu de la complexité administrative pour ces entreprises paysagères (90 % d'entre elles comptent moins de 10 salariés) de déterminer un seuil d'activités « non strictement paysagères » de 10 ou de 25 %, comme évoqué lors de la discussion parlementaire, il lui demande de bien vouloir considérer la possibilité de fixer à 50 % le seuil à partir duquel l'entreprise cotisera ou pas à la caisse des congés payés du BTP. En effet, en deçà, il apparaîtra évident que l'activité principale de l'entreprise soit une activité paysagère, tandis qu'au-delà, cette activité ne constitue pour l'entreprise qu'une activité secondaire.