Question de : M. Marc Bernier
Mayenne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la loi du 30 juin 2004 instituant une journée de solidarité envers les personnes âgées par la suppression d'un jour férié. Il est ainsi prévu qu'en l'absence d'accord collectif, la date de cette journée de solidarité doit être fixée au lundi de Pentecôte. Des incertitudes subsistent pour les entreprises en ce qui concerne le niveau de contribution applicable à cette journée travaillée, notamment pour celles qui se trouvent confrontées la fois à l'application de la loi et à celle de conventions collectives prévoyant normalement des majorations de salaire parfois jusqu'à 200 % en se référant à la notion légale de jour férié. Or, la loi du 30 juin 2004 n'a pas modifié la nature juridique du lundi de Pentecôte, toujours inscrit comme jour férié dans le code du travail. Il lui demande de lui préciser quel régime de rémunération devront supporter les employeurs dans cette situation.