ordre professionnel
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Prévue à l'article 108 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes nécessite la publication d'un décret en Conseil d'État. Interrogé à ce sujet par les professionnels concernés de sa circonscription, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille de lui communiquer la date à laquelle ce décret pourra être publié.
Réponse publiée le 24 mai 2005
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a créé un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. Cependant, certaines dispositions renvoient, pour leur application, à des articles concernant les ordres médicaux. Ces derniers font actuellement l'objet d'une ordonnance prise en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, dont l'article 73-2 vise à simplifier l'organisation et le fonctionnement des ordres des professions de santé, notamment en adaptant la procédure et la composition des instances disciplinaires et en simplifiant l'exécution de leurs décisions. Les décrets d'application nécessaires à la mise en place de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues seront pris après la publication de cette ordonnance. Ces textes devraient être publiés en septembre 2005.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 26 avril 2005
Réponse publiée le 24 mai 2005