Réponse publiée le 20 septembre 2005

La directive 91/414/CE du Conseil, entrée en vigueur en juillet 1993, harmonise les conditions d'autorisation et de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Elle fixe également la liste des substances actives phytosanitaires autorisées à l'échelon communautaire. Elle contribue ainsi à la mise à disposition des agriculteurs de l'Union européenne de moyens de lutte similaires et ce, dans le respect de la protection de la santé humaine et animale, et de l'environnement. Toutefois, la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques reste une compétence nationale. Dans le cadre de cette harmonisation, une disposition prévoit la reconnaissance mutuelle des autorisations, dès lors que les conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, sont comparables. Cette procédure est à l'initiative de l'industrie. Par ailleurs, cette directive ambitieuse s'accompagne d'un programme de réexamen graduel des substances actives phytosanitaires sur le marché avant sa date d'entrée en vigueur. L'ensemble des décisions devrait être prises d'ici la fin 2008. En conséquence, les dispositions de la directive 91/414/CE, qui s'appliquent à toute substance mise sur le marché postérieurement à sa date d'entrée en vigueur, vont progressivement s'étendre aux substances actives autorisées avant 1993. Pendant la période de réévaluation des dossiers, les États membres peuvent continuer à autoriser les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, conformément aux dispositions nationales en vigueur avant la transposition de la directive 91/414/CE. Si un État membre établit qu'une substance active ne satisfait pas aux exigences de la directive, il peut retirer les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. La France a opté pour une sécurité renforcée de l'emploi des produits phytopharmaceutiques en actualisant les exigences et les critères d'autorisation, indépendamment du statut des substances actives. Bien entendu, le respect des délais de réévaluation communautaire est la garantie qu'à terme, les distorsions observées entre États membres seront réduites.