dons
Question de :
Mme Muriel Marland-Militello
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les dispositions de la directive européenne n° 2004/33/CE allant à l'encontre du principe « volontariat, bénévolat, anonymat et non profit » des dons de sang. Le non-respect des prescriptions de cette circulaire, imposant aux donneurs de remplir un formulaire d'information, entraînera des sanctions pouvant s'élever à 10 000 euros d'amende ainsi qu'à de l'emprisonnement. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure cette directive ne serait pas un frein au don de sang et un précédent en ce qui concerne le don d'organes en règle générale.
Auteur : Mme Muriel Marland-Militello
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sang et organes humains
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 26 avril 2005