ICHN
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Robert Lamy souhaite attirer l'attention M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les critères d'éligibilité à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). En effet, depuis un décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et une circulaire DGFAR/SDEA/C 2004-5014 les exploitations de vaches laitières dont le siège d'exploitation est situé en zone défavorisée simple ne perçoivent plus d'ICHN et ce en raison de l'absence de droits PMTVA (primes au maintien des troupeaux de vaches allaitantes), de droits PBC (prime à la brebis et à la chèvre), d'équins, de caprins, de camélidés ou de cervidés déclarés. Constatant que de nombreux exploitants agricoles situés en zone défavorisée simple ne peuvent percevoir l'ICHN, en raison d'une application stricte des critères d'éligibilité, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'assouplir ces règles.
Réponse publiée le 7 juin 2005
Le décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées précise que les élevages de bovins à orientation laitière pure ne bénéficient pas des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) dans les zones de piémont et défavorisées simples. Dans ces deux zones, seuls sont éligibles les exploitants qui ont une production à la fois laitière et bouchère et, dans ce cas, le nombre d'unités de gros bétail (UGB) pris en compte est pondéré pour tenir compte des bovins « lait ». La mixité d'un élevage est contrôlée à travers des données issues du logiciel de gestion informatique en utilisant les déclarations de surfaces et d'animaux des exploitants déposées au titre des autres aides. Cela permet, à travers ce système intégré de gestion et de contrôle, d'utiliser des données déjà vérifiées et fiables. La réforme des ICHN, intervenue en 2001, est le résultat de négociations menées avec les partenaires professionnels et communautaires dans le cadre de la programmation du plan de développement rural national (PDRN) 2000-2006. Les discussions sont actuellement en cours dans le cadre de la prochaine programmation. Elles prendront en compte, dans la mesure du possible, les situations difficiles rencontrées lors de la programmation actuelle.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 26 avril 2005
Réponse publiée le 7 juin 2005