Réponse publiée le 17 janvier 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a fixé notamment, pour les années 2003 à 2007, comme objectifs l'amélioration de l'efficacité de la justice au service du citoyen en réduisant les délais de traitement des affaires civiles et pénales. À cet effet, la politique de contractualisation engagée avec les cours d'appel depuis fin 2002 a été généralisée en 2004. À ce jour des contrats d'objectifs ont été signés avec les cours d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Bordeaux, Lyon, Pau et Versailles. Les premiers bilans de ces contrats sont très encourageants et témoignent d'une réduction certaine des délais de jugement. Une dizaine d'autres contrats soumis à la direction des services judiciaires sont actuellement en cours de finalisation ou en phase de préparation. Les contrats d'objectifs permettent, à partir de diagnostics partagés et de propositions d'axes de progression prioritaires, de rechercher contradictoirement les moyens organisationnels permettant de réduire les points de blocage observés dans la chaîne de production des jugements et d'améliorer la performance des juridictions. De plus, certains contrats d'objectifs associent aux engagements pris par les juridictions des contrats de procédure, mis en oeuvre par voie d'accords conclus avec les avocats afin d'améliorer la qualité des dossiers examinés et par voie de conséquence d'accélérer le traitement des affaires. Un décret réformant la procédure civile prévoit la consécration de ces contrats de procédure qui bénéficieront dans l'avenir à tous les tribunaux et contribueront grandement à réduire les écarts de délais de traitement entre les différentes juridictions. Ces mesures ne se substituent pas aux moyens humains qu'il est nécessaire d'affecter dans certaines juridictions. La chancellerie réalise, annuellement, des études comparatives afin de déterminer les juridictions les plus chargées et de les doter d'emplois supplémentaires de magistrats, lors de la localisation des nouveaux emplois créés par chaque loi de finances. Ainsi, depuis 2002, il a été créé 140 emplois supplémentaires au siège des cours d'appel et 67 au parquet général, 321 au siège des tribunaux de grande instance et 309 au parquet. Parallèlement, les cours d'appel disposent de magistrats placés qui peuvent être délégués temporairement dans les juridictions du ressort connaissant des difficultés conjoncturelles. Depuis 2002, 154 emplois de ce type ont été créés, 91 pour le siège et 63 pour le parquet. Ces emplois supplémentaires ont ainsi permis de réduire les disparités entre les juridictions. Par ailleurs, la politique de recrutement des fonctionnaires se poursuit : 200 agents administratifs prennent progressivement leurs fonctions depuis septembre 2005, 20 agents administratifs et 10 agents des services techniques ont été affectés le 3 octobre 2005, 310 adjoints administratifs arriveront en juridiction à compter du premier trimestre 2006. Au total, en 2006, plus de 650 fonctionnaires issus des différents concours organisés en 2004 et 2005 arriveront en juridiction. Enfin, 31 greffiers prendront leurs fonctions le 2 janvier 2007, 160 greffiers et 38 greffiers en chef en mars 2007. L'ensemble de ces mesures permet d'envisager une prochaine réduction des écarts de délais de traitement des affaires entre les différents tribunaux.