Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation, au regard de l'impôt sur le revenu, des personnes veuves ayant élevé des enfants. Depuis la loi de finances pour 2004, une condition nouvelle a été ajoutée pour bénéficier de la demi-part supplémentaire des personnes veuves ayant élevé des enfants, qui doivent désormais vivre seules. Les contribuables concernés s'étonnent, en premier lieu, qu'aucune information n'ait été donnée par l'administration fiscale sur l'apparition de cette nouvelle condition, ce qui leur aurait permis de prévoir l'imposition supplémentaire correspondant à cette mesure, et de gérer leur budget beaucoup mieux. D'autre part, ces contribuables souhaitent connaître les raisons qui ont motivé ce changement de réglementation. Enfin, ils réclament le rétablissement de la situation antérieure. Á défaut, ils considèrent que lorsqu'une personne veuve ayant élevé des enfants vit en concubinage, cette vie maritale, qui leur fait perdre le bénéfice de leur demi-part supplémentaire, devrait, en contrepartie, être prise en compte, au même titre que le pacte civil de solidarité ou le mariage, afin que les concubins puissent faire une déclaration commune de revenus et bénéficier de deux parts. Ainsi, la vie maritale ne serait pas seulement retenue au détriment des concubins, mais leur apporterait également un avantage fiscal. Il lui demande de préciser les raisons de l'édiction de cette condition supplémentaire et d'indiquer quelles mesures il entend prendre afin de compenser la perte du bénéfice de cette demi-part supplémentaire.