Réponse publiée le 31 octobre 2006

Le ministère de la santé et des solidarités est conscient de la situation difficile des établissements de santé privés exerçant une activité obstétricale. C'est pourquoi, depuis quelques années, ces établissements bénéficient de revalorisations tarifaires dans le cadre des enveloppes d'harmonisation et de l'augmentation des prestations et la reconnaissance d'un forfait pour le nouveau-né. Une première tranche de 10 millions d'euros a été allouée en 2005 par le biais de la mise en oeuvre du plan périnatalité, à laquelle s'ajoute une enveloppe de 6,28 millions d'euros de crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Cette enveloppe a été déléguée aux ARH afin de participer au financement des dépenses d'investissement ou de fonctionnement engagées par les cliniques privées ayant une activité d'obstétrique pour se mettre en conformité avec les normes réglementaires de fonctionnement. Par cette enveloppe, la région Nord - Pas-de-Calais a pu bénéficier d'un montant de 344 815 euros afin de remédier aux anomalies de fonctionnement que vous citez. En 2006, les tarifs des GHS nouveau-nés ont été augmentés de 30 % soit + 60 euros pour les nouveau-nés ne représentant pas de pathologie et + 103 euros pour les nouveau-nés avec pathologie légère. De plus, les tarifs liés à l'activité obstétricale n'ont pas subi la baisse des tarifs de la campagne tarifaire de 2006. Une nouvelle augmentation pourra avoir lieu en 2007 au vu des résultats de l'étude nationale de coûts que mène actuellement la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. Enfin, s'agissant des missions d'intérêt général, il est prévu que les agences régionales d'hospitalisation examinent les dossiers déposés par les établissements privés au regard des critères généraux d'éligibilité qui s'appliquent à l'ensemble des établissements de santé.