Réponse publiée le 13 décembre 2005

La loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, définitivement adoptée par le Parlement le 13 juillet 2005, a été publiée au Journal officiel du 27 juillet 2005, sous les références n° 2005-843 du 26 juillet 2005. Elle précise, au II de l'article 15, qu'est automatiquement transformé en contrat à durée indéterminée le contrat de l'agent âgé d'au moins cinquante ans, ayant été recruté conformément à l'alinéa 4, 5 ou 6 de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et qui justifie d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années. Ainsi la transformation en contrat à durée indéterminée est exclue pour les agents qui occupent, à la date de publication de la loi, un emploi de collaborateur de cabinet, puisque ce type d'emploi relève de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. En revanche, si le contrat en cours a été établi en application des alinéas 4, 5 ou 6 de l'article 3 précité, la durée de services requise, au sens du II de l'article 15, est déterminée en prenant en compte, sur les huit dernières années, tous les services publics effectifs, y compris ceux effectués en qualité de collaborateur de cabinet.