Question de : M. René-Paul Victoria
Réunion (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les problèmes rencontrés par les adoptants lors de la transcription en France des jugements d'adoption prononcés à l'étranger, dans des pays ayant ratifié la convention de La Haye. En effet, au mépris des accords internationaux signés par la France et des lois, règlements et jurisprudences françaises, certains tribunaux refusent la transcription de jugement d'adoption établis par des tribunaux étrangers, notamment en ce qui concerne les dossiers en provenance de Madagascar. Alors que le Parlement vient d'examiner une proposition de loi visant à unifier et simplifier les procédures, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire déjà respecter la loi actuelle et ne pas alourdir davantage les procédures auxquelles se soumettent les adoptants.