Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les limites du pouvoir du maire de s'opposer au raccordement définitif de caravanes au réseau de distribution d'électricité. En effet, un maire tient du code de l'urbanisme le pouvoir de s'opposer au raccordement définitif de caravanes au réseau de distribution d'électricité si ces caravanes n'ont pas fait l'objet d'un permis de construire. Ce pouvoir concerne les caravanes posées sur le sol ou sur des plots de fondation et n'ayant, de ce fait, pas conservé leur mobilité. Si une caravane est stationnée irrégulièrement au regard des dispositions relatives à l'utilisation des sols, le maire ne peut légalement prendre un arrêté par lequel il s'oppose au raccordement au réseau de distribution d'électricité sollicité par ses occupants, avis n° 266478 du 7 juillet 2004 rendu par le Conseil d'État. En conséquence, cette jurisprudence a mis en exergue les limites de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme qui permet aux gens du voyage d'être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone. C'est pourquoi il lui demande s'il n'envisage pas de combler ce vide juridique.