Réponse publiée le 30 décembre 2002

Aux termes de l'article L. 5214-16 du CGCT, il appartient aux communes de définir l'intérêt communautaire des compétences transférées à une communauté de communes. Ce texte précise que cette décision est prise dans les conditions de majorité qualifiée prévues pour la création du groupement. II ne prévoit pas le délai dans lequel cette décision doit intervenir. Le renvoi qu'il fait aux dispositions prévues dans l'article L. 5211-5 du CGCT pour la création des EPCI doit s'entendre strictement. Il vise exclusivement le calcul des règles de majorité qualifiée telles qu'elles sont définies par le paragraphe II de cet article et ne s'applique pas à d'autres dispositions que celles-ci et notamment aux dispositions sur les délais prévus par le paragraphe I. Si aucun délai impératif n'est fixé par la loi, les communes ne peuvent pas différer trop longtemps la définition de l'intérêt communautaire. En effet, cette décision conditionne l'exercice des compétences que les communes ont confié à la communauté de communes. Tant que cette décision n'est pas arrêtée, la communauté est dans l'incapacité de mettre en oeuvre le projet de développement pour lequel elle a été créée La question de l'existence d'une structure intercommunale qui n'aurait pas les moyens d'assumer son propre objet pourrait alors être posée.