Réponse publiée le 8 novembre 2005

La loi du 1er juillet 1996 a permis de mettre fin aux pratiques de revente à perte préjudiciables à l'ensemble de l'économie et de préserver un équilibre entre les différentes formes de commerce. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, on a pu assister à une dérive des marges arrière qui a entraîné un processus inflationniste défavorable au consommateur. Afin de mettre fin à cette situation, le Gouvernement a choisi de prendre le temps de la réflexion pour trouver les solutions les plus appropriées. Différents travaux ont été menés tant par la mission d'experts présidée par M. Canivet, premier président de la Cour de cassation, que par le groupe de travail présidé par M. Chatel, député, auquel ont été associées les organisations professionnelles représentatives. Le Gouvernement et le Parlement ont tiré les conséquences de cette large concertation dans la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (JO n° 179 du 3 août 2005, page 12639), dont un des volets modifie les dispositions du livre IV du code de commerce. Ce texte a pour objet à la fois de lutter contre la vie chère et d'appréhender plus efficacement les pratiques abusives mises en oeuvre dans le cadre des relations entre fournisseurs et distributeurs. Ces dispositions vont notamment permettre que le consommateur puisse bénéficier d'une part des marges arrière dont il est exclu depuis près de dix ans alors qu'elles ont subi une inflation importante, que tous les rapports ont démontrée. En effet, la loi rééquilibre la négociation commerciale en consacrant la primauté des conditions générales de vente et en inscrivant la coopération commerciale dans un cadre très strict dont le non-respect est sanctionné d'une amende de 75 000 euros. Les mesures adoptées ont pour but de permettre à la concurrence de s'exercer dans un cadre plus équilibré et, par voie de conséquence, de bénéficier au consommateur, dont le pouvoir d'achat est au coeur des priorités gouvernementales.