réglementation
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'homologation européenne des chiens dédiés à la recherche d'explosifs et de stupéfiants. En effet, il semble qu'en raison des différences de pratique et de législation nationales il soit aujourd'hui impossible d'édicter une norme européenne en la matière. C'est donc pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les normes applicables à ces chiens en Grèce.
Réponse publiée le 13 septembre 2005
Le régime juridique des « chiens policiers », ainsi que les dispositions s'appliquant aux maîtres-chiens et aux formateurs est défini en Grèce par le décret présidentiel n° 500/89 du 28 septembre 1989. Ce texte définit les compétences et les modalités de fonctionnement de l'unité de la formation et des maîtres-chiens, implantée sur le site de l'ancien aéroport d'Athènes à Elliniko, chargée autant du recrutement et de la formation de ces derniers que de la sélection des chiens-policiers et des chiens, pour sa propre unité opérationnelle et pour ceux en service dans d'autres unités de la police. Cette unité est rattachée au ministère de tutelle de la police hellénique, à savoir le ministère de l'ordre public. Les maîtres-chiens sont recrutés parmi les policiers actifs, à la suite de candidatures qui sont examinées par une commission composée d'un officier supérieur représentant le ministère de l'ordre public, d'un psychologue et du responsable de l'unité de la formation et des maîtres-chiens. Les candidats qui subissent les tests (psychotechniques, personnalité, intelligence, entretien) et sont reçus suivent une formation de trois mois dans cette unité, avant d'être affectés dans un service en qualité de maître-chien. En ce qui concerne les chiens, la police hellénique en dispose d'environ cent cinquante répartis sur le territoire national, tous sélectionnés et formés par l'unité de la formation et des maîtres-chiens. Les races sélectionnées sont majoritairement des malinois ou german shepherd pour les patrouilles ou la détection de personnes et german shepherd, labrador, malinois et golden retriever pour la recherche de stupéfiants ou la détection d'explosifs. La provenance des chiens est variée. Âgés d'un an, ils sont achetés auprès d'éleveurs étrangers (Italie...) ou grecs, ou proviennent de refuges privés gérés par des associations. La sélection est opérée sur le terrain, en fonction des demandes provenant du ministère de l'ordre public, par des experts de l'unité de la formation et des maîtres-chiens (maîtres-chiens, formateurs et vétérinaires). Avant l'homologation officielle, qui est un acte formel édicté par la « commission de livraison » ad hoc du ministère, chargée de vérifier le dossier médical et d'agréer les aspects financiers, les experts ayant examiné le chien sont chargés d'émettre un avis détaillé et motivé sur le chien sélectionné (critères d'âge, de race, de santé physique et psychologique, d'antécédents, etc.). En règle générale, la commission de livraison suit l'avis émis par les experts de l'unité de la formation et des maîtres-chiens.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 3 mai 2005
Réponse publiée le 13 septembre 2005