éducation nationale : personnel
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 176 ter au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, portant modification de l'article L. 241 du code de l'éducation, par l'ajout de l'article suivant : « Toutefois, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans les établissements autres que ceux de leur commune ou à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence. » Il est à craindre que la dissociation du lieu d'exercice de la fonction du lieu de résidence n'entraîne un grand nombre de démissions de délégués, ne pouvant effectuer à leurs frais de longs déplacements pour remplir une fonction bénévole. C'est pourquoi il lui demande si des mesures sont envisagées pour empêcher une telle conséquence.
Réponse publiée le 13 décembre 2005
Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition - d'origine parlementaire - de la loi « école » (article 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette position.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 3 mai 2005
Réponse publiée le 13 décembre 2005