politique fiscale
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation fiscale appliquée aux personnes qui vivent seules. En effet, les derniers rapports de l'INSEE démontrent que les charges incompressibles sont les mêmes pour une personne vivant seule et pour un couple sans enfant, créant ainsi un niveau de vie pour le couple qui est de 30 % supérieur à celui d'une personne vivant seule. Par ailleurs, les chiffres du dernier recensement indiquent que la France compte plus de huit millions de célibataires et environ quatre millions d'autres personnes vivant seules. Cette situation amène ainsi à réfléchir, d'une part, sur la question du quotient familial des personnes vivant seules, ainsi que sur la révision des plafonds de ressources, des critères d'attribution et des déductions fiscales qui pénalisent les personnes vivant seules ; d'autre part, sur les droits de succession des personnes sans héritier en ligne directe. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 5 juillet 2005
L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial et celui des personnes mariées sur deux parts. Il n'est pas envisagé de modifier cette règle équitable et d'application simple. Cela étant, le système du quotient familial tient compte de la situation particulière de certaines personnes seules, notamment lorsqu'elles ont un enfant majeur imposé distinctement, en leur attribuant une demi-part supplémentaire de quotient familial. En outre, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes seules de condition modeste bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2004, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 800 euros.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 mai 2005
Réponse publiée le 5 juillet 2005