Réponse publiée le 14 mars 2006

L'indemnisation des dommages corporels fait actuellement l'objet de plusieurs travaux interministériels associant les différents acteurs de ce secteur, qu'il s'agisse des associations de victimes, des représentants du monde médical ou des fédérations d'entreprises d'assurance. Ces travaux devraient aboutir très prochainement à l'institution d'un barème de capitalisation des rentes indemnitaires unique et dont les paramètres seront actualisés afin de permettre une plus juste indemnisation des victimes. Ce barème de capitalisation est un élément essentiel de l'indemnisation des dommages corporels puisqu'il est utilisé non seulement en cas de capitalisation, à la demande de la victime, d'une rente dont elle bénéficie déjà, mais également pour la détermination du montant total de l'indemnité due à la victime lorsque certains préjudices entraînent des coûts récurrents, tels que la nécessité d'être assisté par une tierce personne tout au long de sa vie. Les réflexions engagées devraient également permettre l'établissement d'un barème médical unique permettant une évaluation objective et identique, sur l'ensemble du territoire français, des atteintes à l'intégrité physique des victimes de dommages corporels. La multiplicité des barèmes médicaux constitue incontestablement une faiblesse du dispositif actuel d'indemnisation qui semble d'autant moins compréhensible que l'évaluation médicale doit pouvoir être effectuée selon une méthodologie identique, quels que soient les régimes d'indemnisation applicables aux victimes. Les différents acteurs de l'indemnisation du dommage corporel ont enfin engagé une réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre pour permettre une plus grande homogénéité des indemnités allouées aux victimes à l'occasion des transactions amiables comme des procédures juridictionnelles.