Réponse publiée le 20 septembre 2005

En matière d'assurance, l'Etat cherche à associer étroitement les représentants de la profession à l'élaboration de sa position de négociation sur l'ensemble des textes en discussion au niveau européen. Dans le cadre de la négociation du projet de directive relative à la réassurance, dont le vote en codécision par le Parlement européen et le Conseil des ministres européen devrait intervenir prochainement, une concertation étroite avec la profession a ainsi été observée, qui a permis d'introduire dans ce texte des dispositions permettant une modernisation du régime prudentiel des sociétés d'assurances. Il en est ainsi notamment de l'admission des mécanismes de titrisation comme pouvant donner lieu, sur autorisation du superviseur national, à une réduction de l'exigence de marge de solvabilité dans des conditions analogues à la réassurance traditionnelle. La nécessité d'une concertation étroite entre l'État et les professionnels est particulièrement forte dans le cadre du projet solvabilité 2, qui vise à refondre le cadre de la surveillance prudentielle en Europe et pour lequel il est envisagé que le collège des commissaires européens adopte une proposition de directive fin 2006. Plusieurs chantiers concrets sont ouverts, concernant par exemple le modèle standard d'exigence en capital, sur lequel une concertation suivie s'engage en vue d'essayer de définir un modèle à défendre par la France. Il faut ajouter que cette concertation implique également les services du secrétariat général de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, chargé de la supervision des sociétés d'assurances et membre du comité des superviseurs européens.