Question de : M. Pascal Clément
Loire (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le problème de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) par un syndicat mixte. L'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi SRU du 13 décembre 2000, dispose, dans son alinéa 2, que c'est le conseil municipal (ou l'organe délibérant de l'établissement de coopération intercommunale compétent [EPCI]) qui approuve le périmètre et le programme des ZAC. L'alinéa 3 indique toutefois que le préfet a compétence pour créer, après avis du conseil municipal de la ou des communes concernées ou de l'EPCI compétent, les ZAC qui sont réalisées à l'initiative de l'État, des régions, des départements ou de leurs établissements publics et concessionnaires, ou les ZAC qui sont situées en tout ou en partie à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national. L'article R. 311-2 du même code dispose que lorsque la commune ou l'EPCI compétent a pris l'initiative de la création de la ZAC, la délibération approuvant le dossier de la zone porte création de celle-ci. Dans les autres cas, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone adresse le dossier de création à l'autorité compétente pour la créer. L'article R. 311-4 stipule que lorsque la création de la zone est de la compétence du préfet, le conseil municipal (ou l'EPCI compétent) doit émettre préalablement un avis sur le dossier de création. Dans l'hypothèse où une ZAC est initiée par un syndicat mixte qui ne saurait être qualifié d'établissement public départemental, il lui demande si celui-ci doit approuver le dossier de création de la ZAC avant de l'adresser à l'autorité compétente. Il lui demande de confirmer que cette approbation du dossier par le syndicat mixte ne vaut pas création de la ZAC et si celle-ci est bien créée par ladite autorité compétente. Enfin, il lui demande si cette autorité doit être le préfet ou la commune (ou l'EPCI compétent) sur le territoire de laquelle sera implantée l'opération.