annuités liquidables
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les dispositions du décret n° 2003-1376 qui prévoit le dispositif de rachat des années d'études pour les salariés désirant prendre leur retraite. Il semble que cette possibilité ne soit pas ouverte aux agents de la fonction publique. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre aux agents du secteur public de bénéficier de cette possibilité offerte aux salariés du secteur privé. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
Réponse publiée le 4 octobre 2005
Le rachat des années d'études a été ouvert aux fonctionnaires par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 45). Ce texte a été complété par deux décrets : décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension ; décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension. Ainsi, cette possibilité est offerte tant aux salariés du secteur privé (ou agents non titulaires de l'État) relevant du régime général qu'aux fonctionnaires affiliés au code des pensions ou à la CNRACL. Elle permet d'acquérir des trimestres supplémentaires qui amélioreront le montant de la retraite.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 3 mai 2005
Réponse publiée le 4 octobre 2005