Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 autorise dans son article 29 les salariés qui souhaitent prendre leur retraite à racheter leurs années d'études. Le décret n° 2003-1376 vient préciser les conditions de versement de cotisations tout en limitant l'accès à la mesure aux personnes âgées d'au moins cinquante-quatre ans et de moins de soixante ans. Des aléas de la vie peuvent survenir après soixante ans et avant soixante-cinq ans et ainsi inciter en définitive à un départ en retraite plus tôt que prévu initialement. En outre, et eu égard au coût des études de leurs enfants, certaines personnes, éventuellement intéressées par un rachat d'études, pourraient ne pas avoir avant l'âge de soixante ans les disponibilités financières suffisantes alors qu'au-delà de cet âge, en règle générale, ce problème se pose avec moins d'acuité. Pour ces différentes raisons, M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille s'il ne paraît pas opportun d'élargir l'accès à la mesure de rachat de cotisation et de laisser le choix ouvert jusqu'à l'âge de départ effectif à la retraite, sous réserve d'un délai administratif préalable de prévenance (trois à six mois).