réglementation
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les décrets d'application de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, et plus spécifiquement ceux relatifs aux aéronefs. Ces derniers n'ont toujours pas été publiés. C'est pourquoi il lui demande si cela doit être rapidement le cas. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 29 août 2006
La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure comporte deux dispositions relatives à la sécurité des aéronefs. Il s'agit des articles 78-III et 78-IV qui insèrent deux articles dans le code de l'aviation, les articles L. 322-5 et L. 330-10. Ces dispositions législatives n'appellent aucun décret d'application.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 3 mai 2005
Réponse publiée le 29 août 2006