réforme
Question de :
M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la mise en place d'une convention nationale en matière de transport assis professionnalisé. De nombreux artisans du taxi demandent l'ouverture de négociations avec la Caisse nationale d'assurance maladie dans le but d'élaborer une convention nationale reposant sur trois principes forts. En effet, beaucoup souhaiteraient qu'un référentiel de prescription opposable tant aux médecins de ville qu'au secteur hospitalier soit défini, qu'une stricte répartition des opérateurs exclusifs soit opérée et qu'une limitation de moyens soit réalisée afin que l'offre de transport n'excède pas les besoins. Aujourd'hui, cette question devient très urgente. Compte tenu des demandes qui se font jour et des renégociations de conventions existantes, lorsque par exemple l'accès au tiers payant est dénoncé, cette situation devient pour ces professionnels une source d'inquiétude permanente. En conséquence, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce problème.
Réponse publiée le 13 décembre 2005
L'attention du ministre est appelée sur les demandes des artisans taxis relatives à la négociation d'une convention nationale du transport assis professionnalisé, c'est-à-dire du transport de malades en véhicule sanitaire léger aussi bien qu'en taxi. Le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a arrêté, le 16 juin dernier, ses orientations pour les négociations conventionnelles avec les transporteurs sanitaires et les artisans taxis. Dans le cadre de ces orientations, la CNAMTS est en cours de négociation avec l'ensemble des professionnels chargés du transport de malades assis. La perspective d'une convention nationale du transport assis professionnalisé ne recueille pas l'accord des transporteurs sanitaires et des artisans taxis. C'est pourquoi pouvoirs publics et professionnels s'orientent vers d'autres voies, notamment la mise en oeuvre d'un référentiel médical d'aide à la prescription des transports commun à l'ensemble du secteur et une réflexion sur l'élaboration d'un cadre tarifaire national pour les taxis. Les représentants des taxis sont associés à ces travaux.
Auteur : M. Rudy Salles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 3 mai 2005
Réponse publiée le 13 décembre 2005