Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'affiliation des professions libérales aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Le syndicat des indépendants, représentant des commerçants, artisans, professions libérales et chefs de petites et moyennes entreprises, souhaiterait voir réformer les conditions d'affiliation des entreprises aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. En effet, la politique menée par ces caisses serait la source de nombreuses difficultés pour les entrepreneurs et leurs salariés. Une appréciation trop extensive des règles édictées en matière de conditions d'affiliation générerait de lourds contentieux judiciaires que nombre de petites structures n'ont malheureusement pas les moyens financiers d'assumer. Beaucoup dénoncent le caractère illégitime de l'obligation d'affiliation aux CCPTP faite aux entreprises qui réalisent de façon marginale des travaux relevant de l'activité du bâtiment et des travaux publics. De plus, elle limiterait les capacités d'investissements des structures concernées. L'appel de cotisations serait situé largement en amont de la date de versement des congés payés tout en accroissant les charges salariales de 5 % à 40 % comparativement à un versement direct desdits congés payés par les entreprises auprès de leurs salariés. En conséquence, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette question.