Réponse publiée le 11 octobre 2005

La loi de finances pour 2005 a, en son article 41, prévu que la redevance audiovisuelle est désormais payée en même temps que la taxe d'habitation, dans le but de simplifier la collecte de la redevance et de diminuer la fraude tout en améliorant la qualité de service aux contribuables. Cette réforme maintient le lien existant entre la redevance et l'usage d'un appareil récepteur de télévision. Le dispositif déclaratif retenu par la loi repose sur l'interrogation du contribuable à l'occasion de la déclaration annuelle des revenus. La formulation interronégative retenue répond à l'objectif de simplifier les démarches de tous les usagers. En effet, pour la très grande majorité de ceux-ci, qui détiennent un téléviseur, aucune déclaration n'est à faire. Dans le cas contraire, il suffit de cocher une case. Cela est conforme au principe déclaratif. Un dispositif de contrôle a posteriori a été prévu pour assurer le respect de la loi. Un questionnaire sera envoyé au contribuable à l'automne avant toute opération de contrôle afin d'inviter les détenteurs de téléviseur ayant par erreur coché la case sur la déclaration de revenus à régulariser leur situation. Par ailleurs, des actions d'information sont menées pour informer les contribuables des nouvelles modalités de paiement en les incitant notamment à adhérer au prélèvement mensuel pour leur taxe d'habitation et leur redevance.