chirurgiens-dentistes
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les problèmes de traitements dentaires dispensés dans le cadre de la CMU et de la CMUC. En effet, cette mesure impose depuis cinq ans des tarifs incompatibles avec une chirurgie dentaire de qualité et donne un accès difficile à la totalité des soins auxquels peuvent prétendre les bénéficiaires de la CMU. Les chirurgiens-dentistes font part d'une inadéquation de plus en plus flagrante entre les ambitions de la réforme et les moyens mis en oeuvre. Cela peut inciter les praticiens à adopter une organisation et des procédures techniques simplifiées, les amenant vers une pratique à deux vitesses. Cela est d'autant plus problématique que, selon les dentistes, la population bénéficiant de la CMU est atypique car ses problèmes de santé sont plus préoccupants et que la répartition sur le territoire de ces populations est inégale : certains cabinets auront donc à supporter de manière plus importante ce phénomène. Il l'interroge donc sur les mesures qui doivent être prises pour répondre aux préoccupations des chirurgiens-dentistes.
Réponse publiée le 28 novembre 2006
L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée quant aux conditions d'exercice des chirurgiens-dentistes qui délivrent des soins aux personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire. Les assurés sociaux bénéficiaires de la couverture maladie complémentaire ont accès à un certain nombre de soins prothétiques sans débours, les chirurgiens-dentistes étant tenus de respecter des tarifs fixés par arrêté. Conscient que le niveau de ces tarifs, inchangés depuis 1999, ne permettait pas à ces assurés sociaux d'avoir accès à des soins prothétiques de qualité, le Gouvernement les a, par arrêté du 30 mai 2006, revalorisés de façon substantielle, de l'ordre de 30 %, pour un coût global d'environ 30 millions d'euros. Cet effort important s'inscrit dans le cadre plus large d'une politique visant, dans le domaine des soins dentaires, à favoriser la prévention chez les enfants et les adolescents et à revaloriser les soins conservateurs.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 3 mai 2005
Réponse publiée le 28 novembre 2006