Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions de cumul emploi-retraite pour les salariés du privé. En l'état actuel de la réglementation, le cumul n'est pas permis pour un salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite de poursuivre une activité professionnelle à temps partiel auprès de son dernier employeur avant l'écoulement d'un délai de six mois. Cette règle qui ne souffre aucune exception est un encouragement au travail « au noir » notamment pour les retraités aux pensions peu élevées qui seront tentés de poursuivre un travail non déclaré avant de procéder à une régularisation de leur situation après l'expiration du délai de six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'assouplir cette réglementation ou d'introduire un régime dérogatoire lié au niveau de revenus ou encore pour tenir compte de situations sociales délicates (veuvage, personnes isolées, etc.) afin d'éviter des situations de travail non déclarées.