Réponse publiée le 31 janvier 2006

Depuis deux ans, des efforts significatifs ont été faits pour prendre en compte les situations budgétaires des centres d'hébergement et de réinsertion. En 2004, une mesure nouvelle de 8,92 millions d'euros a été inscrite en loi de finances pour assurer le rebasage des enveloppes régionales de crédits. Des crédits complémentaires à hauteur de 14 millions ont été dégagés afin de régler les situations les plus urgentes. Conscients des difficultés de financement de ces structures, une mission d'inspection conjointe, inspection générale des affaires sociales et inspection générale des finances, a été sollicitée le 20 juillet 2004. Le rapport a été rendu fin février 2005 et M. Jacques Rapoport, secrétaire général des ministères des affaires sociales, s'est vu confier le suivi et la mise en oeuvre des préconisations faites par les inspecteurs généraux. Un plan d'action structuré autour de trois objectifs a été validé : l'amélioration du contrôle de gestion qui vise à mieux appréhender l'évolution des recettes et des dépenses des établissements et rejoint le travail déjà initié dans le cadre de la LOLF de justification au premier euro ; l'amélioration du contrôle du pilotage par un renforcement du système d'information et d'indicateurs, et l'élaboration d'un référentiel de coûts ; l'amélioration de l'allocation des ressources afin de garantir une allocation juste et optimale des dotations budgétaires. La mise en oeuvre de ce plan d'action, qui a été présentée dans chaque région à l'ensemble des gestionnaires par les directeurs des affaires sanitaires et sociales, conditionne le rebasage budgétaire de ces établissements qui a été sollicité dans le cadre du projet de loi de finances 2006. Par ailleurs, afin de résorber durablement les déficits et contentieux non encore apurés, des mesures spécifiques ont été négociées dans le cadre de la loi de finances rectificative 2004 et des crédits complémentaires à hauteur de 8 millions d'euros ont été délégués en juillet dernier. Sur le plan financier, la dotation de fonctionnement des CHRS inscrite en loi de finances 2005 s'élève à 451,07 millions d'euros, dont 7,46 millions pour la prise en compte des mesures salariales et 6,3 millions pour la transformation de 500 places de centre d'hébergement d'urgence en place de CHRS et la création de 300 places de CHRS. Enfin, la dotation 2006 prévue pour ces établissements s'élèvera à 472 millions d'euros, en hausse de 4,6 % par rapport à 2005. Celle-ci comprend la création de 500 places nouvelles, prévues par le plan de cohésion sociale, le rebasage des dotations budgétaires des CHRS à hauteur de 6 millions d'euros et le financement des mesures salariales.