cotisations
Question de :
Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la mise en place du régime social des indépendants (RSI). Ainsi ce futur dispositif, issu de la fusion des régimes vieillesse et maladie des artisans et des commerçants, devra désormais être l'interlocuteur social unique des travailleurs indépendants. En effet, à travers cette réforme la volonté du Gouvernement est de simplifier les démarches des travailleurs indépendants en leur donnant la possibilité de s'acquitter de l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles auprès d'une seule caisse. Dès lors, elle souhaiterait savoir par quelles mesures la mise en place de ce projet, qui a été adopté définitivement par le Parlement le 18 novembre 2004, s'est-elle concrétisée.
Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Date :
Question publiée le 3 mai 2005
Date de clôture :
26 juillet 2005
Fin de mandat