Réponse publiée le 23 août 2005

Pour ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'article 278 septies du code général des impôts soumet notamment au taux réduit les importations d'oeuvres d'art, d'objet de collection ou d'antiquité dont la liste est définie par l'article 98 A de l'annexe III au code déjà cité, ainsi que les acquisitions intracommunautaires effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie lorsque ces biens ont été importés sur le territoire d'un autre État membre de la Communauté européenne. La France applique ainsi à ces produits l'un des taux de TVA les plus faibles parmi ceux pratiqués dans la Communauté européenne. Les dispositions du 8° du II de l'article 291 du code général des impôts permettent par ailleurs d'exonérer de la TVA les importations d'oeuvres d'art originales, de timbres, d'objets d'antiquité ou de collection lorsqu'elles sont réalisées directement à destination d'établissements agréés par le ministère de la culture et de la communication. En outre, les assujettis-revendeurs peuvent opter pour l'application du régime de la marge prévu aux articles 297 A et suivants du code général des impôts aux ventes d'oeuvres d'art, biens de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés ou qui ont fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou d'une livraison soumises au taux réduit de la TVA prévu par l'article 278 septies. S'agissant du droit de suite, un avant-projet de loi de transposition de la directive du 27 septembre 2001 tenant compte des contraintes du marché de l'art est en cours de préparation.