Réponse publiée le 25 octobre 2005

Conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Dès lors que les activités présentent un caractère professionnel et peuvent être exercées dans des conditions similaires par une entreprise du secteur lucratif, il n'y a pas lieu de modifier les conditions d'imposition au regard de la taxe professionnelle. Au cas particulier, les transferts d'activités de la COGEMA au Commissariat à l'énergie atomique dépendront des conditions définies dans les contrats qui seront passés entre les parties. Cela étant, l'article 72 de la loi de finances rectificative pour 2004 précise que le prix de revient des biens cédés entre entreprises liées retenu pour l'établissement des bases de taxe professionnelle est maintenu à sa valeur avant la cession, lorsque le bien est rattaché au même établissement avant et après la cession. Cette disposition vise à faire échec aux pertes de bases de taxe professionnelle imposables au profit des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, induites par des transferts de la propriété des biens qui sont sans incidence sur l'activité exercée sur le territoire de ces collectivités.