Réponse publiée le 21 juin 2005

Les mesures en faveur du développement de l'agriculture biologique annoncées par le Gouvernement le 2 février 2004 ont pour objectif d'encourager le développement de ce mode de production et de transformation respectueux de l'environnement et de la biodiversité. Elles se déclinent en six objectifs : une meilleure connaissance des marchés et prise en compte des contraintes économiques, un rapprochement des réglementations nationale et européenne, des actions de communication et d'information des consommateurs, un développement accru de la formation et de la recherche, une optimisation des soutiens des pouvoirs publics et la définition de lieux de concertation et de coordination adaptés. La mise en oeuvre de ces mesures, qui s'inscrivent pleinement dans les orientations du Plan d'action européen sur l'alimentation et l'agriculture biologiques adopté par le Conseil en octobre 2004, est en cours. La demande d'une harmonisation des aides à l'agriculture biologique auprès de la Commission européenne n'a pas abouti. Une réflexion est donc engagée sur la possibilité de dispositifs complémentaires. Les propositions qui en résulteront seront examinées dans le cadre des négociations globales menées pour la prochaine programmation de développement rural qui couvrira la période 2007-2013, ainsi que de l'application de la nouvelle politique agricole commune. D'ici là, afin de réduire les distorsions de concurrence avec nos voisins européens qui ont instauré une aide pour les producteurs au-delà de la période de conversion, des mesures complémentaires sont envisagées. Parmi ces mesures, une disposition fiscale spécifique sous la forme d'un crédit d'impôt est proposée dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole. Par ailleurs, concernant la mise en oeuvre de l'aide découplée qui interviendra en 2006, un groupe de travail comportant des professionnels, des parlementaires et des experts de l'administration a été constitué dès le mois de février. De plus, afin d'expertiser les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la PAC dans les autres États membres et d'étudier les voies empruntées pour résoudre les difficultés rencontrées, six missions mixtes associant des parlementaires, des représentants professionnels et des experts du ministère de l'agriculture se sont rendues, entre mars et mi-avril, dans les pays suivants : Belgique (Wallonie), Irlande, Pays-Bas, Allemagne, Italie et Danemark. Les recommandations issues de ces missions ainsi que les conclusions du groupe de travail ont conduit à revoir de manière constructive les modalités de mise en application des DPU. Le dispositif appliqué reposera sur des modalités simplifiées et garantissant l'utilisation optimale des droits. Ce dispositif réservera le recours à la réserve pour les priorités définies en concertation avec le monde agricole : installation des jeunes agriculteurs, investissements significatifs intervenus avant le 15 mai 2004 et corrections des situations avérées de distorsion de concurrence. Les cas précis entrant dans ces priorités seront présentés à l'issue du conseil supérieur d'orientation du 7 juin 2005. En ce qui concerne l'agriculture biologique, deux dispositions devraient permettre de corriger les situations de différentiel avéré de DPU entre les agriculteurs biologiques et les agriculteurs conventionnels. La première disposition repose sur le recours à la réserve pour les corrections des situations avérées de distorsion de concurrence. Il sera envisagé une dotation de DPU complémentaires à partir de la réserve si les DPU d'un exploitant sont significativement inférieurs à la moyenne. La deuxième disposition permettra de corriger les références historiques si les aides versées en 2000, 2001 et 2002 ont baissé significativement à la suite d'une conversion à l'agriculture biologique dans le cadre d'un contrat d'agriculture durable. Ces dispositions seront définies précisément à l'issue du conseil supérieur de l'orientation et de la coordination de l'économie agricole du 13 juin prochain.