Réponse publiée le 5 juillet 2005

Le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, mis en place le 1er avril 2002, constitue une avancée sociale importante. Il a revalorisé très sensiblement les prestations servies aux exploitants victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Ainsi, une rente est-elle servie aux chefs d'exploitation présentant un taux d'incapacité permanente partielle fixé à 50 %. Cependant, certaines personnes, accidentées ou malades, présentent un état de santé fortement dégradé sans justifier pour autant d'un taux d'incapacité de 50 %. Bien que devenues partiellement inaptes, elles ne peuvent donc prétendre à une rente, comme le souligne l'honorable parlementaire. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'abaisser ce seuil de 50 % à 30 %. Cette décision a été prise après concertation avec les organisations professionnelles et, notamment, après avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Il a également voulu que cette mesure bénéficie à tous les chefs d'exploitation, victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles depuis l'entrée en vigueur du régime et pour lesquels la commission des rentes a reconnu un taux minimum d'incapacité égal à 30 %. Ces dispositions sont effectives depuis la publication du décret n° 2005-576 du 27 mai 2005 au Journal officiel du 28 mai 2005. Le Gouvernement traduit ainsi le souci qu'il attache à l'amélioration de la situation matérielle des exploitants devenus invalides en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.