alcoolisme
Question de :
M. Yves Simon
Allier (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Simon souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à propos des inquiétudes exprimées par la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public face à la consommation d'alcool chez les collégiens. La PEEP déplore en effet la vente d'alcool dans les supermarchés aux jeunes âgés de moins de quatorze ans. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position quant à cet état de fait.
Réponse publiée le 16 août 2005
L'article L. 3342-1 du code de la santé publique interdit de vendre ou d'offrir à titre gratuit des boissons alcoosées, à consommer sur place ou à emporter, à des mineurs de moins de 16 ans dans les débits de boissons et tous commerces et lieux publics : ainsi, cette interdiction s'applique d'ores et déjà à tous débits de boissons (dont font partie les supermarchés titulaires d'une licence à emporter) et tout autre commerce. L'article L. 3353-3 du même code punit le non-respect de cette disposition de 3 750 euros d'amende. En outre, le fait de se rendre coupable de ce délit, en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un même motif, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Cependant se pose le problème du respect de cette disposition législative et particulièrement le contrôle de l'âge des jeunes. Une étude est actuellement en cours sur cette question en vue de renforcer le dispositif législatif.
Auteur : M. Yves Simon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 3 mai 2005
Réponse publiée le 16 août 2005