APL
Question de :
M. Michel Françaix
Oise (3e circonscription) - Socialiste
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les conséquences de porter de 15 à 24 euros le montant au-dessous duquelles les aides au logement ne sont plus versées. Cela signifie que cette décision consiste à réaliser des économies en pénalisant injustement un grand nombre de familles. En effet, pas moins de 200 000 personnes qui réunissent pourtant toutes les conditions légales leur donnant droit à cette aide ne la perçoivent plus, un arrêté du 30 avril 2004 ayant supprimé le versement des aides inférieures à 24 euros, justifié par le coût du traitement de l'opération, supérieur au montant des transactions. Il est objecté que cette disposition ne concernerait que les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APL) dont les revenus sont relativement les plus élevés. S'agissant d'aides au logement, celles-ci s'adressent pourtant prioritairement à des foyers dont les revenus sont par définition modestes, pour les aider à faire face à la charge que constitue le loyer. Le non-versement d'une somme mensuelle de 24 euros représente à l'année une perte de 288 euros, une somme loin d'être négligeable. Le médiateur de la République a d'ailleurs lui même interpellé les pouvoirs publics sur cette disposition, « les ménages les plus pauvres n'ayant pas à payer le prix d'une mesure de stricte économie administrative », a-t-il souligné. Il a d'ailleurs proposé des solutions qui permettraient de concilier le souci d'une bonne gestion des conditions de versement des aides au logement, avec l'impératif de solidarité envers les plus modestes, la possibilité d'échelonner le versement de ces allocations selon un rythme trimestriel ou semestriel. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour restituer à ces familles leurs droits à l'APL en instituant le versement trimestriel ou semestriel de cette prestation de justice sociale, comme l'a recommandé le médiateur de la République.
Réponse publiée le 7 juin 2005
Le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988. Le relèvement, au printemps 2004, de ce seuil de 15 euros à 24 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette période. Il convient d'ajouter que des 6,1 millions de bénéficiaires des aides personnelles au logement ne sont pas concernés par cette mesure. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui sont exigibles chaque mois, si bien qu'il convient de verser ces aides suivant cette même périodicité. Le regroupement, par exemple sur un trimestre, des aides mensuelles les plus faibles aurait, en outre, pour effet de compliquer encore l'instruction des dossiers par les caisses d'allocations familiales. Lors de la dernière actualisation des aides personnelles au logement, au printemps 2004 avec effet rétroactif au 1er juillet 2003, le Gouvernement a souhaité affecter, en priorité, les moyens budgétaires supplémentaires à la revalorisation générale des prestations. Cette actualisation représente un coût de 220 millions d'euros par an, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier important venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'aides personnalisées au logement (APL) et d'allocations de logement (AL) qui dépasse aujourd'hui 14 milliards d'euros, dont plus de 5,5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement. Le Gouvernement travaille actuellement à la prochaine revalorisation du barème des aides personnelles et tiendra compte, au mieux, des remarques formulées par l'ensemble des acteurs du logement. De façon générale, le Gouvernement s'engage très fortement pour améliorer les conditions de logement des personnes disposant de ressources modestes. L'offre de logements locatifs accessibles à ces ménages est aujourd'hui insuffisante, en raison du faible niveau de production de logements sociaux au cours de la dernière décennie. La loi de programmation pour la cohésion sociale permettra de résorber cette carence de l'offre locative, qui est à l'origine des difficultés rencontrées par un grand nombre de personnes. Entre 2005 et 2009, 500 000 logements locatifs sociaux seront ainsi réalisés, 200 000 logements locatifs privés à loyers maîtrisés seront produits et 100 000 logements vacants seront remis sur le marché locatif.
Auteur : M. Michel Françaix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement et ville
Ministère répondant : logement et ville
Dates :
Question publiée le 3 mai 2005
Réponse publiée le 7 juin 2005