Question de : M. François-Michel Gonnot
Oise (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur la définition des critères encadrant le commerce équitable retenue par l'Association française de normalisation (AFNOR) dans son fascicule de documentation sur le commerce équitable. Cette définition, validée par son comité de normalisation le 17 mars dernier, soulève une profonde inquiétude parmi les organisations de commerce équitable. Le commerce équitable permet depuis maintenant trente ans d'assurer entre le producteur et le consommateur une relation respectueuse de la dignité humaine. Le concept est aujourd'hui en pleine expansion. Afin de mieux définir la notion de commerce équitable et éviter ainsi tout abus, le Gouvernement avait demandé à l'Association française de normalisation de mettre en place un groupe de travail en vue d'établir des critères respectueux de cet esprit. Le groupe de travail a présenté, après trois ans de concertation, ses conclusions sous la forme d'un fascicule remis au Gouvernement. Les organisations pionnières ayant développé ce type de commerce ont toujours retenu trois principes pour définir leur démarche : participation à une fédération internationale et présence d'une organisation du commerce équitable reconnue, obligation de partenariat avec des organisations collectives de producteurs et non avec des individus, dimension éducative visant le développement des zones de production. Á l'inverse, le texte proposé par l'AFNOR semble légitimer des pratiques en deçà de ces exigences. Ceci risque d'avoir pour conséquence d'affaiblir les organismes engagés dans des actions de commerce équitable plus exigeantes et de ne pas offrir au consommateur des garanties suffisantes. De même, le développement de démarches commerciales qui ne retiendraient pas ces principes fondamentaux du commerce équitable ne permettra pas d'en faire bénéficier pleinement les pays producteurs. lI lui demande en raison de l'opposition des principaux acteurs du commerce équitable au document de l'AFNOR de remettre à plus tard la procédure d'agrément de ce fascicule de normalisation et de relancer la concertation en vue d'aboutir a un consensus sur les critères de ce que doit être le commerce équitable. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.