durée du travail
Question de :
Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application qui octroierait la RTT à tous les praticiens attachés des hôpitaux. Le décret a été voté avec une application au 1er janvier 2003, mais les professionnels attendent toujours la circulaire d'application précisant les modalités de cette RTT. Aussi elle lui demande quelle est la réponse que nous pouvons apporter à ces praticiens dans les meilleurs délais.
Réponse publiée le 3 janvier 2006
L'article 15 du décret n° 2003-769 du le 1er août 2003 portant statut des praticiens attachés a prévu le droit à un « congé au titre de la réduction du temps de travail, dans des conditions définies par voie réglementaire pour ceux effectuant au moins cinq demi-journées hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements publics de santé ». Le décret en Conseil d'État nécessaire pour la mise en oeuvre de ces dispositions a été publié le 18 novembre dernier. Ce décret prévoit également la possibilité pour les praticiens attachés et praticiens attachés associés d'ouvrir un compte épargne-temps. Ces dispositions permettent aux praticiens attachés et praticiens attachés associés de bénéficier de l'ARTT à compter du 1er avril 2005 et leur donnent des droits identiques à ceux des autres médecins hospitaliers. La parution de ce décret parachève la rénovation et la consolidation de ce statut.
Auteur : Mme Arlette Franco
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 3 mai 2005
Réponse publiée le 3 janvier 2006