Réponse publiée le 21 juin 2005

Sur la base des accords de Dayton et des résolutions du Conseil de sécurité, il est principalement de la responsabilité des autorités bosniaques et serbo-monténégrines de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et donc de procéder à l'arrestation des criminels de guerre recherchés par le TPIY. La France et ses partenaires de l'Union européenne (UE) incitent très fortement la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-Monténégro à respecter cet engagement considéré comme un critère particulièrement important dans la perspective de leur éventuelle intégration dans les institutions euro-atlantiques. L'insistance des pays membres de l'UE a conduit à des avancées notables pour l'action du TPIY : treize responsables de crimes commis durant le conflit en ex-Yougoslavie ont été présentés devant ce tribunal depuis le début de l'année 2005. À ce jour, plus de cent personnes ont été ou sont en cours de jugement par le TPIY. Bien qu'il n'appartienne pas aux forces internationales de mise en oeuvre de la paix de se substituer à la responsabilité de ces États, la SFOR (Stabilisation Force), sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, a toutefois été amenée à plusieurs reprises à procéder à des arrestations de criminels de guerre. Les forces françaises ont été à l'origine de plus de 30 % de ces arrestations. Dans la continuité, la force militaire européenne (EUFOR), qui a pris le relais de la SFOR en fin d'année 2004, manifeste son soutien à l'action du TPIY. Dans ce cadre, la France continuera à agir avec détermination jusqu'à l'arrestation de tous les criminels de guerre en ex-Yougoslavie. Plus généralement, la France, qui a transposé le statut du TPIY dans sa législation interne dès 1995, coopère sans restrictions avec le tribunal. Pour sa part, le ministère de la défense s'attache à répondre dans les meilleurs délais possibles aux demandes de recherche de témoins ou de transmission de documentation formulées par le TPIY.