Réponse publiée le 29 novembre 2005

Le ministre de la santé et des solidarités précise en premier lieu que, conformément aux dispositions de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, la compétence tarifaire relève désormais de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), mais également des partenaires conventionnels et de la future commission de hiérarchisation des chirurgiens-dentistes. Le ministre souhaite que, sur ces bases, les négociations conventionnelles s'ouvrent rapidement. Le 12 mai dernier, le conseil de l'UNCAM a adopté à l'unanimité six axes d'orientation sur les relations conventionnelles, s'agissant des chirurgiens-dentistes : 1. Poursuivre le développement de la prévention, avec une forte priorité donnée aux jeunes générations, avec un suivi régulier afin de réduire à moyen terme le besoin de soins ; il est également envisagé de conditionner à terme le niveau de remboursement des soins conservateurs et prothétiques au constat de la réalité d'un suivi ; il s'agit bien entendu de garantir par ailleurs à tous les assurés l'accès à la prévention et aux soins. 2. Mieux rémunérer les soins conservateurs et chirurgicaux, qui représentent la part la plus importante de l'activité des chirurgiens-dentistes, alors que le niveau actuel de la rémunération de ces actes génère une compensation financière par les actes à honoraires libres (prothèses) ; la revalorisation des soins conservateurs et chirurgicaux doit faire l'objet d'une négociation ayant pour contrepartie un engagement des professionnels sur un encadrement des soins prothétiques. Favoriser l'accès aux soins grâce à une gestion prévisionnelle de la démographie et de la répartition géographique de l'activité, à une délégation de certaines tâches aux assistantes dentaires ; pour les soins prothétiques et leur financement par les ménages, un partenariat est indispensable avec les organismes complémentaires. 4. Maîtriser les dépenses de santé : toute mesure nouvelle de nomenclature ou tarifaire ne pourra être engagée qu'en maîtrisant l'évolution des dépenses de santé ; les revalorisations devront aussi être gagées par une modification des règles de prise en charge des cotisations sociales. 5. Instaurer un parcours de soins : le suivi régulier des patients implique les caisses d'assurance maladie, qui devront développer des outils d'incitation et de relance des assurés ; une meilleure prise en charge de soins prothétiques pourra être proposée pour les patients s'inscrivant dans une démarche de prévention et de suivi régulier. 6. Développer une concertation avec les organismes de protection complémentaire : les positions des régimes obligatoires et complémentaires devront être coordonnées sur la prévention, les modalités et conséquences des revalorisations de soins conservateurs et chirurgicaux, la modération des marges sur les soins prothétiques et les modalités de sensibilisation de l'assuré à l'intérêt d'un parcours de soins.