réglementation
Question de :
Mme Marie-Renée Oget
Côtes-d'Armor (4e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Renée Oget appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la lutte contre le mérule, champignon lignivore extrêmement destructible. Ce parasite des bois provoque des dégâts très onéreux, les acquéreurs de biens immobiliers se retournent devant les tribunaux contre les vendeurs, agences immobilières et notaires. Il existe donc une recrudescence des procès, d'une part, et on constate, d'autre part, le manque de moyens pour imposer lors des ventes immobilières un diagnostic parasitaire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage qu'un classement des zones à risque soit réalisé et que le diagnostic parasitaire y devienne obligatoire.
Réponse publiée le 23 août 2005
Compte tenu de l'impact financier non négligeable des diagnostics, il ne paraît pas souhaitable d'en multiplier excessivement le nombre. Aussi, la priorité a été mise sur les éléments pouvant porter atteinte à la santé et la sécurité des personnes. Par ailleurs, la présence de champignons lignivores et notamment de mérules dans les constructions est généralement consécutive à une rupture de l'équilibre hydrique des bâtiments entraînant un taux anormalement élevé d'humidité des éléments de bois. La rupture hydrique apparaît bien souvent à la suite de défauts d'entretien ou d'erreurs de conception lors de réhabilitations (enduits étanches intempestifs, obturations des ventilations, non-respect de l'équilibre originel de la construction). Il appartient aux maîtres d'ouvrages et maîtres d'oeuvre d'être vigilants notamment lors des travaux de réhabilitation. Dans ce sens, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a prévu, en partenariat avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), la réalisation d'un guide de bonnes pratiques en réhabilitation visant à éviter l'apparition de la mérule.
Auteur : Mme Marie-Renée Oget
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement et ville
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 3 mai 2005
Réponse publiée le 23 août 2005