Question écrite n° 64472 :
médecine scolaire et universitaire

12e Législature

Question de : M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les effets du décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003 relatif au statut des infirmières de l'éducation nationale quant à leur classement et à leur progression de carrière. En effet, ce décret génère apparemment des inégalités au sein de la profession. Certaines infirmières se retrouvent ainsi défavorisées au niveau de leurs échelon et indice, soit par rapport à leurs homologues nouvellement nommées (qui ont, elles, leur ancienneté entièrement retenue), soit par rapport à leurs homologues beaucoup plus anciennes qui ont eu le temps de progresser au niveau de leur ancienneté avant 2003. Ces infirmières subissent alors une perte importante de salaire et ont, surtout, une perspective de retraite insuffisante par rapport aux années véritablement effectuées. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière pour remédier à ces inégalités et respecter ainsi le droit d'égalité des agents de l'État.

Question clôturée le 5 juillet 2005
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François Baroin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : solidarités, santé et famille

Ministère répondant : éducation nationale

Date :
Question publiée le 3 mai 2005

Date de clôture : 5 juillet 2005
Fin de mandat

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