veuves
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur la revendication exprimée par les veuves d'anciens combattants, qui souhaitent que les critères d'obtention d'une attestation de droit à la carte du combattant sollicitée à titre posthume par une veuve soient ceux en vigueur à la date de la demande et non à la date du décès. Cette disposition permettrait ainsi à une veuve dont le mari ancien combattant serait décédé prématurément d'obtenir la carte de ressortissante de l'ONAC. Il lui demande donc de bien vouloir mettre à l'étude cette mesure qui permettrait de mettre fin à certaines situations particulièrement injustes. - Question transmise à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
Réponse publiée le 21 juin 2005
L'attestation de droit à la carte du combattant constitue un avantage exclusivement dérivé de la qualité personnelle de l'ancien combattant. Elle est délivrée aux veuves de ceux qui sont décédés sans avoir demandé cette carte et permet à leurs ayants cause de se voir reconnaître la qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Cette attestation ne peut donc être attribuée, en vertu du principe de non-rétroactivité des lois posé par l'article 2 du code civil, que lorsque l'ancien militaire était en droit d'obtenir la carte du combattant selon la législation applicable à son décès, sans qu'il soit possible d'appliquer à sa veuve une législation distincte de celle dont pouvait se prévaloir l'ancien combattant de son vivant. Il n'est donc pas possible de répondre favorablement au souhait formulé par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 3 mai 2005
Réponse publiée le 21 juin 2005