Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la décision d'instaurer une taxe piscicole dont devraient s'acquitter tous les pêcheurs, y compris les propriétaires de leur étang. Aux termes de l'article L. 436-1 du code de l'environnement, toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche dans les eaux libres doit justifier de la qualité de membre d'une association et avoir versé en sus de sa cotisation statutaire une taxe piscicole annuelle. Cette dernière permet de financer les actions de surveillance et de protection du patrimoine piscicole réalisées par le Conseil supérieur de la pêche. En outre, tous les pêcheurs qui pratiquent leur loisir dans une eau libre sont assujettis au paiement de la taxe piscicole. Dans le cas des propriétaires d'étang ayant le statut d'eau libre, ils sont obligés d'acquitter cette taxe et d'adhérer à une association. Il apparaît, pour les pêcheurs en eaux closes, que la décision d'instaurer une taxe qui existe déjà pour la chasse ne semble pas être appropriée pour le domaine piscicole, compte tenu des différences notoires entre ces deux activités. Á l'inverse du gibier, qui par nature est sauvage et ne connaît pas de limites de propriétés, le poisson est retenu dans les étangs par le biais de grilles et il est la possession du propriétaire de l'étang. Ainsi, l'extension de cette taxe aux propriétaires pêcheurs des étangs privés est de nature à les pénaliser fiscalement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'application aux propriétaires d'étangs de la taxe piscicole.