Réponse publiée le 25 octobre 2005

Concernant les travaux d'enfouissement des réseaux aériens électriques réalisés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité, ces collectivités négocient et concluent les contrats de concession. C'est dans ce cadre juridique, rappelé à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qu'elles confient la concession du service public de la distribution d'électricité à EDF. Selon la convention de concession passée entre les parties, les collectivités concédantes peuvent conserver la maîtrise d'ouvrage de certains travaux, dont ceux d'enfouissement, qui présentent le plus souvent la nature de dépenses d'investissement puisqu'ils conduisent à un renforcement de l'ouvrage. Néanmoins, s'agissant de travaux portant sur des ouvrages faisant l'objet d'une mise à disposition à un tiers non bénéficiaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (EDF), ils ne sauraient, conformément aux dispositions de l'article L. 1615-7 du CGCT, ouvrir droit à une attribution de ce fonds. En revanche, la collectivité concédante peut transférer ses droits à déduction au concessionnaire (EDF), en lui délivrant, selon la procédure décrite aux articles 216 bis à 216 quater de l'annexe II au code général des impôts, une attestation mentionnant le montant de la taxe ayant grevé les investissements en cause. Au vu de cette attestation, le concessionnaire sera en mesure d'opérer, par la voie fiscale, la déduction de la TVA afférente aux travaux d'enfouissement, la collectivité disposant, dans les conditions fixées par le contrat de concession, d'une créance d'égal montant sur EDF.